SOURCE :

http://ldh-toulon.net/Guerre-d-Algerie-la-justice.html

Guerre d’Algérie : la justice française étend l’accès

aux pensions d’invalidité 

La justice française a jugé, pour la première fois, que les victimes civiles de violences pendant la guerre d’Algérie pouvaient prétendre à une pension qu’elles aient été françaises ou algériennes à la date du 31 juillet 1963. Jusqu’à présent, il fallait être de nationalité française au moment de la promulgation de cette loi du 31 juillet 1963 pour pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité en tant que victime civile d’un attentat ou de violences pendant la guerre d’Algérie (1954-1962).

"La différence de situation instaurée par cette loi entre des victimes civiles de nationalité française ou algérienne ne justifie par une différence de traitement au regard de l’objet des pensions", écrit la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt rendu le 19 novembre dernier. Dans son arrêt, la cour régionale des pensions militaires de Toulouse conclut qu’un homme aujourd’hui âgé de 71 ans, blessé par balle en 1960 dans la ville de Mostaganem à l’âge de 17 ans, est "en droit de réclamer une pension", en application de la loi du 31 juillet 1963, même s’il n’a obtenu la nationalité française qu’en 2005.

Il est encore trop tôt pour évaluer l’étendue des conséquences de cette décision. Le ministère de la Défense peut se pourvoir en cassation contre cette décision.

Une décision de la justice française : Des pensions pour les « civils algériens » victimes de violence

par Yazid Alilat, Le Quotidien d’Oran, le 23 novembre 2014

Un pas important pour l’indemnisation des Algériens victimes de répression durant la guerre de libération nationale a été franchi par une cour d’appel française. Dans un arrêt qui fera date et nourrira bien entendu un vif débat en France, la cour régionale des pensions militaires de Toulouse a donné raison à un plaignant d’origine algérienne qui a demandé en 2010 à être indemnisé après avoir été blessé par balle en 1960 à Mostaganem alors qu’il avait 17 ans. La cour avait conclu donc que cet homme, dont le nom n’a pas été divulgué, âgé aujourd’hui de 71 ans, est « en droit de réclamer une pension » en application de la loi du 31 juillet 1963, même s’il n’a obtenu la nationalité française qu’en 2005.

« Cette décision fait jurisprudence car c’est la première fois qu’une cour d’appel reconnaît que des personnes ayant été victimes civiles d’attentats ou de violences pendant la guerre d’Algérie peuvent bénéficier d’une pension, qu’elles soient françaises ou algériennes », a expliqué l’avocate du requérant, Me Jennifer Cambla. En fait, la cour régionale des pensions militaires a considéré que les dispositions de la loi de 1963 qui réservaient le versement d’une pension aux seules victimes civiles de nationalité française durant la guerre de libération nationale étaient « incompatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme » qui exclut notamment toute différence de traitement en raison de l’origine nationale de la personne.

En clair, le jugement de la cour de Toulouse offre la possibilité pour toute personne, qu’elle soit algérienne en française à la date du 31 juillet 1963, de prétendre à une pension d’invalidité en tant que victime d’un attentat ou de violences durant la guerre de libération nationale. Car jusqu’à présent, n’était concerné que celui ou celle de nationalité française au moment de la promulgation de cette loi du 31 juillet 1963 pour pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité en tant que victime civile d’un attentat ou de violences pendant la guerre de libération nationale (1954-1962). « La différence de situation instaurée par cette loi entre des victimes civiles de nationalité française ou algérienne ne justifie pas une différence de traitement au regard de l’objet des pensions », écrit la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt rendu mercredi. Car en l’espèce, la cour d’appel de Toulouse a tout simplement réformé le jugement prononcé en 2012 par le tribunal départemental des pensions militaires qui avait rejeté le recours du plaignant, qui était de nationalité algérienne au moment des faits. Cette même cour d’appel de Toulouse a donné raison à la victime, estimant qu’elle était bien « en droit de réclamer une pension ». Cet ancien Mostaganémois, qui vit en France depuis 1963, avait demandé en 2010 à bénéficier de cette pension d’invalidité, versée par le ministère français de la Défense.

« Il est encore tôt » pour mesurer les retombées de cette mesure, estime l’avocate de la victime, ajoutant qu’ « il est difficile d’évaluer l’étendue des conséquences de cette décision ». Pour autant, elle tempère ses propos en relevant que cette décision ne va bénéficier qu’aux seules victimes de violences durant la guerre de libération nationale, algériennes et françaises, qui résidaient sur le territoire français. Car cela va éliminer de facto les centaines de milliers de victimes algériennes ne résidant pas en France, mais victimes des militaires et groupes paramilitaires français, dont l’organisation fasciste de l’OAS qui a assassiné, torturé et mutilé des milliers d’Algériens et d’Algériennes entre février 1961 à 1962.

En France comme en Algérie. Les victimes algériennes de la violence des forces armées françaises durant la guerre de libération nationale sont nombreuses, la justice française ira-t-elle jusqu’à reconnaître les exactions de son armée en Algérie ? Peu évident, d’autant que le ministère français de la Défense qui assure le paiement des pensions aux victimes françaises de la violence armée entre 1954 et 1962, peut se pourvoir en cassation contre cette décision, qui constitue « une avancée dans la reconnaissance de la France des victimes algériennes de violence ». Ces dernières peuvent désormais prétendre à une pension, qu’elles aient été françaises ou algériennes à la date du 31 juillet 1963.